Formulaire de candidature
A l’attention des candidats: veuillez noter qu’en fonction de votre pays d’origine, il peut vous être demandé de joindre des documents en soutien de votre candidature tels qu’un CV, un certificat linguistique, etc. Il vous est conseillé de préparer ces documents avant de commencer à compléter le formulaire de candidature dans la mesure où il ne vous sera pas possible de stopper puis reprendre le processus de candidature.
Visites d’étude
Les visites d’études sont organisées au sein de juridictions européennes, d’institutions et agences de l’UE. Les visites d’étude ont pour objectif de familiariser les participants avec l’institution visitée par le biais de sessions théoriques et pratiques. Elles sont organisées en anglais et français
Pour de plus amples informations sur les différents types de stage, veuillez consulter la rubrique Visites d'étude sur le site web du REFJ.
Veuillez consulter votre institution de formation nationale pour plus de details: Liste des institutions partenaires
Intéressé par un échange sur initiative personnelle? L'appel à projet pour les échanges régionaux et le programme de subventions judiciaires ouvrira mi janvier 2024.
Echanges sur initiative personnelle
Les échanges axés sur un projet concernent les activités du Programme d'Echanges organisées suite à la soumission d'une proposition de projet par le candidat. Ces activités comprennent:
- Les échanges bilatéraux, ouverts aux magistrats et personnels judiciaires
- Les échanges régionaux, ouverts aux magistrats et personnels judiciaires
- Le programme de subventions de formation judiciaire, ouverts aux magistrats et formateurs judiciaires
- Les échanges joints REFJ-CEPOL, ouverts aux magistrats
Les dates de soumission des candidatures peuvent varier selon le type d’échange. De plus amples informations sur les différents types d’échange et dates de soumission des candidatures sont disponibles sur le site web du REFJ, rubrique Programme d’Echanges.
Veuillez consulter votre institution de formation nationale pour plus de details: Liste des institutions partenaires
Liste des institutions partenaires
| Pays | Institution | Compétence | Site web pour information |
|---|---|---|---|
| Allemagne | Bundesministerium der Justiz | Juges administratifs et judiciaires, procureurs, personnels judicaires, formateurs | www.bmj.de |
| Autriche | Bundesministerium für Justiz | Juges, procureurs, personnels judiciaires, formateurs | www.justiz.gv.at |
| Autriche | Verwaltungsrichter-Vereinigung (VRV) | Juges administratifs, Personnels judiciaires | www.verwaltungsrichter.at |
| Belgique | Institut de Formation Judiciaire/Instituut voor gerechtelijke opleiding | Juges, procureurs, personnels judiciaires, formateurs | http://www.igo-ifj.be |
| Bulgarie | National Institute of Justice | Juges administratifs et judiciaires, procureurs, personnels judiciaires, formateurs | http://www.nij.bg |
| Chypre | Supreme Court | Juges administratifs et judiciaires | http://www.supremecourt.gov.cy |
| Croatie | Pravosudna akademija | Juges, procureurs, personnels judiciaires, formateurs | http://www.pak.hr |
| Espagne | Escuela Judicial Española | Juges judiciaires et administratifs, formateurs | www.poderjudicial.es |
| Espagne | Centro de Estudios Jurídicos | Procureurs, personnels judiciaires | http://www.cej-mjusticia.es |
| Estonie | Prosecutor's Office of Estonia | Procureurs, personnels judiciaires | http://www.prokuratuur.ee/en |
| Estonie | Supreme Court of Estonia | Juges administratifs et judiciaires, personnels judiciaires, formateurs | www.riigikohus.ee |
| Finlande | National Courts Administration | Juges administratifs et judiciaires, personnels judiciaires | https://tuomioistuinvirasto.fi/en/ |
| Finlande | Office of the Prosecutor General | Procureurs | https://syyttajalaitos.fi/en/frontpage |
| France | Conseil d'Etat | Juges administratifs, personnels judiciaires | http://www.conseil-etat.fr/ |
| France | Ecole Nationale de la Magistrature | Juges, procureurs, formateurs | http://www.enm-justice.fr/ |
| France | Ecole nationale des Greffes | Personnels judiciaires | |
| Grèce | General Prosecutor's Office of the Supreme Court | Procureurs | |
| Grèce | National School of judges | Juges, personnels judiciaires, formateurs | http://www.esdi.gr/ |
| Hongrie | Hungarian Judicial Academy | Juges, personnels judiciaires | http://mia.birosag.hu/ |
| Hongrie | Office of the Prosecutor General | Procureurs, personnels judiciaires | www.mklu.hu |
| Italie | Directorate General of Personnel and Training, Ministry of Justice | Personnels judiciaires, Formateurs des personnels judiciaires | |
| Italie | Consiglio di Presidenza della Giustizia Amministrativa | Juges administratifs | https://www.giustizia-amministrativa.it/ |
| Italie | Scuola Superiore della Magistratura | Juges, procureurs, formateurs | http://www.scuolamagistratura.it/ |
| Lettonie | Latvian Judicial Training Centre | Juges, juges administratifs, personnels judiciaires | http://www.ltmc.lv |
| Lettonie | Prosecutor General’s Office | Procureurs, personnels judiciaires | http://www.prokuratura.lv |
| Lituanie | National Courts Administration | Juges judiciaires et administratifs, personnels judiciaires | http://www.teismai.lt/ |
| Lituanie | Office of the Prosecutor General | Procureurs, personnels judiciaires | http://www.prokuraturos.lt |
| Luxembourg | Ministère de la Justice du Grand-Duché du Luxembourg | Juges judiciaires et administratifs, procureurs, personnels judiciaires | http://www.mj.public.lu/ |
| Malte | Courts Services Agency | Personnels judiciaires | |
| Pays-Bas | Studiecentrum Rechtspleging (SSR) | Juges, procureurs, personnels judiciaires, formateurs | https://ssr.nl/ |
| Pologne | Naczelny Sąd Administracyjny | Juges administratifs | http://www.nsa.gov.pl/ |
| Pologne | Krajowa Szkoła Sądownictwa i Prokuratury | Juges, procureurs, personnels judiciaires, formateurs | www.kssip.gov.pl |
| Portugal | Centro de Estudos Judiciarios | Juges administratifs et judiciaires, procureurs, formateurs | http://www.cej.mj.pt/ |
| Portugal | Direção-Geral da Administração da Justiça | Personnels judiciaires | |
| République slovaque | Justicna Akademia | Juges, procureurs | www.ja-sr.sk |
| Roumanie | National School of Clerks | Personnels judiciaires | |
| Roumanie | National Institute of Magistracy | Juges administratifs et judiciaires, procureurs, formateurs | www.inm-lex.ro |
| Slovénie | Ministry of Justice Judicial Training Center | Juges judiciaires et administratifs, procureurs, personnels judiciaires | www.mp.gov.si |
| Suède | Swedish Prosecution Authority | Procureurs, personnels judiciaires | http://www.aklagare.se/ |
| Tchéquie | Justicni Akademie | Juges administratifs et judiciaires, procureurs, personnels judiciaires, formateurs | www.jacz.cz/ |
| Academy of European Law (ERA) | Academy of European Law (ERA) | Formateurs | https://www.era.int/ |
Critères requis et calendrier pour chacune des institutions d’accueil
VISITES D’ÉTUDE AU SEIN DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE
Présentation
La visite d’étude aura lieu à la Commission Européenne, au Conseil de l’Union européenne, au Parlement Européen, à l’Office européen de Lutte Antifraude (OLAF) et au siège du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD). L’objectif de cette visite est de permettre aux participants d’appréhender le processus législatif européen ainsi que le fonctionnement et les procédures des institutions hôtes. Le rôle du CEPD et d’OLAF sera également expliqué.
Conditions
Pour participer aux visites d’étude, vous devez être :
- Juge, procureur, personnel judiciaire ou formateur judiciaire
Calendrier
Deux visites d’étude seront organisées en 2024 au sein des institutions européennes, parmi lesquelles une au premier semestre :
|
Période |
Lieu |
Durée |
Langue de travail |
Nombre de places disponibles |
|
2-4 décembre 2024 (à confirmer) |
Bruxelles, Belgique |
3 jours |
Anglais |
35 |
Prise en charge financière
Le Réseau octroie une indemnité journalière de 180 € par jour pour couvrir les dépenses du participant. Les frais de transport sont remboursés à concurrence de maximum de 500 € sous réserve de la réception des originaux des justificatifs de transport par le Réseau. Les participants nationaux seront remboursés aux frais réels. Pour plus d’informations, veuillez consulter les conditions financières.
Date limite de candidature
La date limite de candidature est fixée au vendredi 17 mai 2024, 18h (heure de Bruxelles).
VISITES D’ETUDE COMBINÉES COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE / PARQUET EUROPÉEN
Présentation
Les visites d’étude seront organisées à la Cour de Justice de’Union européenne et au Parquet européen. L’objectif de ces visites est de permettre aux participants de se familiariser avec les institutions visités et leur co-opération.
La visite d'étude portera sur :
- Une introduction générale à la CJUE et l’EPPO
- La co-opération des deux institutions
- La participation à une audience devant la Cour de Justice
- Une étude de cas porté devant la Cour par le Parquet européen
Conditions
Pour participer à une visite d’étude auprès de la CJUE et l’EPPO vous devrez être :
- Juge, procureur ou personnel judiciaire
Calendrier
Deux visite d’étude combinées à la CJUE et l’EPPO seront organisés en 2024, dont une au second semestre :
|
Période |
Lieu |
Durée |
Langue de travail |
Nombre de places disponibles |
|
11 - 13 novembre 2024 (à confirmer) |
Luxembourg |
2,5 jours |
Anglais |
50 |
Prise en charge financière
Le Réseau octroie une indemnité journalière de 180 € par jour pour couvrir les dépenses du participant. Les frais de transport sont remboursés à concurrence de maximum de 500 € sous réserve de la réception des originaux des justificatifs de transport par le Réseau. Les participants nationaux seront remboursés aux frais réels. Pour plus d’informations, veuillez consulter les conditions financières.
Date limite de candidature
La date limite de candidature est fixée au vendredi 17 mai 2024, 18h (heure de Bruxelles).
VISITES D’ÉTUDE À LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (CJUE)
Présentation
Les visites d’étude auront lieu au siège de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le but des visites d’étude est de permettre aux participants d’avoir une meilleure connaissance des pouvoirs, organisation et fonctionnement de la Cour. Le programme des visites comprendra notamment :
- Des présentations sur les compétences, les procédures et la jurisprudence de la Cour
- La possibilité d’assister à une audience de la Cour
Conditions
Pour participer aux visites d’étude, vous devez être :
- Juge, procureur, personnel judiciaire ou formateur judiciaire
Calendrier
Trois visites seront organisées en 2024 à la CJUE, parmi lesquelles une au deuxième semestre :
|
Période |
Lieu |
Durée |
Langue de travail |
Nombre de places disponibles |
|
16-17 septembre 2024 (à confirmer) |
Luxembourg |
1,5 jours |
Anglais |
50 |
Prise en charge financière
Le Réseau octroie une indemnité journalière de 180 € par jour pour couvrir les dépenses du participant. Les frais de transport sont remboursés à concurrence de maximum de 500 € sous réserve de la réception des originaux des justificatifs de transport par le Réseau. Les participants nationaux seront remboursés aux frais réels. Pour plus d’informations, veuillez consulter les conditions financières.
Date limite de candidature
La date limite de candidature est fixée au vendredi 17 mai 2024, 18h (heure de Bruxelles).
VISITE D’ÉTUDE A LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (HCCH)
Présentation
Cette visite a pour objectif de donner aux juges et personnels judicaires des Etats membres de l’UE un aperçu sur les principaux instruments de la Conférence de La Haye de droit international privé (Conventions, Protocoles et Principes) dans le domaine du droit international de la famille. La visite couvrira les Conventions sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille ainsi que le Protocole. La visite comprendra également une mise en perspective avec le droit de l’UE et un aperçu des relations entre le système Conventionnel de la Haye et le système du droit de l’UE.
Conditions
Pour participer à la visite à la Conférence de La Haye de droit international privé, vous devez être :
- Juge de la famille/aux affaires familiales ou procureur en charge d’affaires familiales
- Personnel judicaire travaillant dans les affaires familiales
Calendrier
Une visite sera organisée à la Conférence de La Haye de droit international privé en 2024 :
|
Période |
Lieu |
Durée |
Langue de travail |
Nombre de places disponibles |
|
3-4 Octobre 2024 |
La Haye, Pays-Bas |
2 jours |
Anglais |
35 places |
Prise en charge financière
Le Réseau octroie une indemnité journalière de 200 € par jour pour couvrir les dépenses du participant pendant toute la durée de la visite d’étude. Les frais de transport sont remboursés à concurrence de maximum de 500 € sous réserve de la réception des originaux des justificatifs de transport par le Réseau. Les participants nationaux seront remboursés aux frais réels. Pour plus d’informations, veuillez consulter les conditions financières.
Date limite de candidature
La date limite de candidature est fixée au vendredi 17 mai 2024, 18h (heure de Bruxelles).
VISITES D’ÉTUDE À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)
Présentation
Les visites d’étude seront organisées en collaboration avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’objectif de ces visites est de permettre aux participants d’avoir une meilleure connaissance de la CEDH, de son fonctionnement et de sa jurisprudence.
Le programme des visites comprendra notamment :
- Des présentations sur la Convention européenne des Droits de l’Homme, les procédures de la Cour, le fonctionnement du greffe et le traitement des requêtes ;
- Possibilité de participer à une audience (à confirmer) ;
- Une présentation du Programme HELP du Conseil d’Europe et du Commissaire aux droits de l'homme
- Présentation du Médiateur européen
- Visite au Parlement européen
Conditions
Pour participer aux visites d’étude, vous devez être :
- Juge, procureur, personnel judiciaire ou formateur judiciaire
Calendrier
Cinq visites d’étude seront organisées en 2024 à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), parmi lesquelles 2 au second semestre :
|
Période |
Lieu |
Durée |
Langue de travail |
Nombre de places disponibles |
|
16 – 18 mars |
Strasbourg, France |
2.5 jours |
Anglais |
40 |
|
18 – 20 novembre (à confirmer) |
Strasbourg, France |
2.5 jours |
Anglais |
40 |
Prise en charge financière
Le Réseau octroie une indemnité journalière de 190 € par jour pour couvrir les dépenses du participant. Les frais de transport sont remboursés à concurrence de maximum de 500 € sous réserve de la réception des originaux des justificatifs de transport par le Réseau. Les participants nationaux seront remboursés aux frais réels. Pour plus d’informations, veuillez consulter les conditions financières.
Date limite de candidature
La date limite de candidature est fixée au mercredi 15 mai 2024, 18h (heure de Bruxelles).
VISITE D’ÉTUDE À L’AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE (FRA)
Présentation
La visite d’étude sera organisée au siège de l’Agence des Droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) à Vienne, Autriche. Elle sera complétée par une visite à L’office des nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). L’objectif de cette visite d’étude est de donner aux participants un aperçu du rôle des institutions visitées dans le contexte judiciaire. Les sujets abordés comprendront la Charte des droits fondamentaux de l’UE, les travaux de la FRA dans le domaine de la non-discrimination et des droits LGTBI, de l’accès à la justice, des questions d’asile et d’immigration, des crimes de haine, des droits des enfants et de la protection des données.
Conditions
Pour participer à la visite à l’Agence européenne de Droits Fondamentaux, vous devez être :
- Juge, procureur, personnel judiciaire, ou formateur judiciaire
Calendrier
Deux visites seront organisées à FRA en 2024, parmi lesquelles une au second semestre :
|
Période |
Lieu |
Durée |
Langue de travail |
Nombre de places disponibles |
|
2ème quinzaine octobre 2024 (à confirmer) |
Vienne |
1,5 jours |
Anglais |
40 |
Prise en charge financière
Le Réseau octroie une indemnité journalière de 170 € par jour pour couvrir les dépenses du participant. Les frais de transport sont remboursés à concurrence de maximum de 500 € sous réserve de la réception des originaux des justificatifs de transport par le Réseau. Les participants nationaux seront remboursés aux frais réels. Pour plus d’informations, veuillez consulter les conditions financières.
Date limite de candidature
La date limite de candidature est fixée au vendredi 17 mai 2024, 18h (heure de Bruxelles).